Conditions d’utilisation

Ce document constitue un contrat entre votre Entité et la firme Séguin Haché S.E.N.C.R.L. (« Séguin Haché »). Il étable vos obligations et responsabilités en lien avec l’utilisation du « Portail de Séguin Haché » (tel que défini plus bas). En vous connectant au Portail de Séguin Haché, vous acceptez toute les présentes conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter et les faire respecter par les personnes sous votre autorité.

Définitions

Les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :

  • Portail Séguin Haché : signifie le Site sécurisé d’échange de documents utilisant la plateforme de CCH iFirm Portal®;
  • Portail : signifie un espace sécurisé d’échange de documents pour une Entité;
  • Entité : signifie une personne physique ou une personne morale (ex. : société par actions, une fiducie, une société en nom collectif SENC, un particulier, etc.);
  • Personne autorisée au Portail : signifie un individu ayant un ou plusieurs accès à un Portail;
  • Contact principal : signifie un individu du niveau exécutif ayant l’autorisation de l’Entité d’ajouter, modifier ou supprimer une Personne autorisée au Portail;

 

À propos du Portail de Séguin Haché

  • Le Portail de Séguin Haché est un site sécurisé qui permet l’échange de documents entre vous et l’équipe de Séguin Haché responsable de la réalisation votre mandat. Il vous permet également d’effectuer des signatures électroniques de documents à l’aide d’une application sécurisée.
  • En utilisant le Portail de Séguin Haché, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.

 

Vos obligations

Vous êtes responsable de l’accès à votre dossier dans le Portail de Séguin Haché

  • Responsabilité d’accès : Vous êtes responsable de l’accès à votre dossier dans le Portail. Après l’achèvement des formalités d’inscription, chaque entité aura un dossier créé dans le Portail. Le contact principal de l’entité peut autoriser l’accès au Portail à une ou plusieurs personnes de son choix. Si une personne autorisée ne devrait plus avoir accès au Portail, veuillez nous en informer immédiatement.
  • Confidentialité des identifiants : Chaque personne autorisée à accéder au Portail possède un identifiant et un mot de passe distincts. Il est essentiel de les garder confidentiels et de ne pas les partager avec d’autres.
  • Sécurité des appareils : Vous devez limiter l’accès à vos appareils électroniques et maintenir les protections adéquates en place (antivirus, pare-feu).
  • Déconnexion systématique : Lorsque vous terminez une session, assurez vous de vous déconnecter du Portail.
  • Risques à éviter : Ne permettez pas à votre navigateur ou à vos appareils de conserver en mémoire vos identifiants.
  • Évitez d’utiliser une adresse courriel qui n’est pas la propriété de l’entité pour s’identifier.
  • Signalement des incidents : En cas d’introduction malveillante, de fraude, de virus, de vol d’identité ou de tout autre incident de sécurité, contactez immédiatement notre support technique.

Vous êtes responsable des informations transmises

  • Exactitude des informations : Lorsque vous déposez des documents, assurez vous de l’exactitude des informations transmises. Des données incorrectes peuvent entraver notre capacité à vous servir adéquatement. De plus, veillez à ce que les personnes autorisées au Portail et ayant accès aux documents soient en droit d’en prendre connaissance.
  • Responsabilité pour les erreurs : Vous dégagez Séguin Haché de toute responsabilité en cas d’erreurs résultant de la transmission d’informations fausses, inexactes ou incomplètes de votre part.

 

Limitation de responsabilité

Responsabilité d’accès :

  • Vous êtes responsable de l’accès à votre dossier dans le Portail.
  • Informez nous immédiatement si une personne autorisée ne devrait plus avoir accès au Portail.

Exactitude des informations :

  • Assurez vous de l’exactitude des informations transmises.
  • Vous dégagez Séguin Haché de toute responsabilité en cas d’informations fausses, inexactes ou incomplètes.

Suspension ou fin d’accès :

  • Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès au Portail.
  • En cas de remplacement du Portail par un nouveau service similaire, cette clause s’applique également.

Hors service technique et appareils désuets :

  • Le Portail peut être temporairement hors service pour des raisons techniques.
  • Vos appareils doivent être compatibles pour accéder au Portail.

Responsabilité :

  • Séguin Haché ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Portail.
  • Vous dégagez Séguin Haché, ses employés et associés de toute perte de profits, ventes, activités, données ou dommages directs, accessoires, indirects ou particuliers liés à l’utilisation du Portail.
  • Séguin Haché rejette toute garantie ou condition quant à l’utilisation du Portail, et vous assumez entièrement le risque lié à sa qualité et à sa performance.

 

Protection des renseignements personnels et confidentiels

Séguin Haché a instauré une Politique des renseignements personnels et confidentiels à laquelle tout son personnel est soumis. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, veuillez communiquer avec notre responsable à l’adresse courriel : supportportail@seguinhache.com.

De votre part, vous vous engagez à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels ainsi que les droits d’auteur concernant les informations que vous partagez avec nous sur le Portail de Séguin Haché. Tous les logos, icônes, noms de produits et de services sont des marques de Séguin Haché ou de CCH iFirm Portal®, et toute reproduction est interdite

 

Déclarations de l’Entité

Les déclarations de l’Entité mentionnées dans votre message indiquent que par l’acceptation des conditions d’utilisation, l’Entité et le Contact Principal reconnaissent avoir l’autorité nécessaire pour accepter ces conditions et s’engagent à les respecter. De plus, l’Entité s’engage à suivre les lois et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Portail de Séguin Haché et à s’assurer que ses employés et représentants fassent de même. Enfin, il est affirmé que ces conditions d’utilisation sont applicables à l’Entité et à ses ayant droit.

 

Modification aux conditions d’utilisation

Séguin Haché se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation sans préavis.

Nous vous invitons à consulter régulièrement les conditions en vigueur sur le site seguinhache.com/termes-et-conditions.

 

Lois du Québec

Conformément aux présentes conditions, les parties s’engagent à respecter et à interpréter leurs obligations en vertu des lois du Québec, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

 

Différend

Les parties s’engagent à faire preuve de diligence et à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour résoudre tout différend découlant des présentes par la voie de la négociation. À défaut pour les parties de parvenir rapidement à un règlement, tout litige découlant des présentes conditions doit être porté devant les tribunaux du district judiciaire de Valleyfield.