Conditions d’utilisation

Le présent document constitue un contrat entre votre Entité et la firme Séguin Haché S.E.N.C.R.L. (« Séguin Haché »). Il régit vos obligations et responsabilités en lien avec l’utilisation du « Portail de Séguin Haché » (tel que défini plus bas). En accédant au Portail de Séguin Haché, vous acceptez irrévocablement les présentes conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter et les faire respecter par les personnes sous votre autorité.

  1. Définitions

    Les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :

    1. Portail Séguin Haché : signifie le Site sécurisé d’échange de documents utilisant la plateforme de CCH iFirm Portal®;
    2. Portail : signifie un espace sécurisé d’échange de documents pour une Entité;
    3. Entité : signifie une personne physique ou une personne morale (ex. : société par actions, une fiducie, une société en nom collectif SENC, un particulier, etc.);
    4. Personne autorisée au Portail : signifie un individu ayant un ou plusieurs accès à un Portail;
    5. Contact-principal : signifie un individu du niveau exécutif ayant l’autorisation de l’Entité d’ajouter, modifier ou supprimer une Personne autorisée au Portail;

  2. À propos du Portail de Séguin Haché

    1. Le Portail de Séguin Haché est un site sécurisé qui permet l’échange de documents entre vous et l’équipe de Séguin Haché responsable de la réalisation votre mandat. Il vous permet également d’effectuer des signatures électroniques de documents à l’aide d’une application sécurisée.
    2. En utilisant le Portail de Séguin Haché, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.

  3. Vos obligations

    1. Vous êtes responsable de l’accès à votre dossier dans le Portail de Séguin Haché

      1. Après que les formalités d’inscriptions auront été complétées, chaque Entité aura un dossier de créé dans le Portail de Séguin Haché. Le Contact-principal de l’Entité peut ensuite autoriser l’accès à son Portail ou ses Portails à une ou plusieurs personnes de son choix. Il est essentiel de vous assurer de nous informer immédiatement dès qu’une personne autorisée au portail ne devrait plus avoir accès au Portail d’une entité en contactant notre service technique au supportportail@seguinhache.com, afin que son accès au Portail soit désactivé.
      2. Chaque Personne autorisée à accéder à un Portail possède un identifiant et un mot de passe distincts et doit s’assurer de les garder confidentiels en tout temps et de ne pas les partager avec quiconque.
      3. Il est de votre obligation de limiter l’accès à vos appareils électroniques et de maintenir les protections adéquates en place et à niveau (antivirus, pare-feu).
      4. Vous devez systématiquement vous déconnecter du Portail lorsque vous terminez une session.
      5. De plus, il est risqué de permettre à votre navigateur internet ou tout appareil électronique de conserver en mémoire votre identifiant et/ou votre mot de passe par exemple en cochant la fonction « se souvenir de moi ».
      6. Il est également plus risqué de permettre à une Personne autorisée au Portail d’utiliser une adresse courriel qui n’est pas la propriété de l’Entité (par exemple Gmail, Hotmail et autres) pour s’identifier, puisque ces adresses ne peuvent généralement pas être désactivées par l’Entité au départ ou à la fin de contrat de la Personne autorisée au Portail.
      7. En cas d’introduction malveillante dans vos systèmes ou appareils, fraude, virus, clonage, vol d’identité ou autre bris de sécurité, vous devez nous en informer immédiatement en contactant notre support technique à supportportail@seguinhache.com ou au numéro de téléphone (450) 371 1332.

    2. Vous êtes responsable des informations transmises

      1. Lorsque vous déposez des documents dans votre Portail, vous devez vous assurer de l’exactitude des informations transmises. Si nous n’avons pas les bonnes informations, nous ne pourrons pas vous servir adéquatement. Vous devez également vous assurer que les Personnes autorisées au Portail et ayant accès aux documents que vous nous transmettez ont droit d’en prendre connaissance.
      2. Vous dégagez Séguin Haché de toute responsabilité pour erreurs découlant de la transmission par vous d’informations fausses, inexactes ou incomplètes.

  4. Limitation de responsabilité

    Vous dégagez Séguin Haché, ses employés et associés de toute responsabilité en lien avec ce qui suit :

    • vous divulguez votre mot de passe ou votre identifiant;
    • vous nous transmettez des informations fausses, incomplètes ou inexactes, même s’il s’agit d’une erreur de bonne foi;
    • vous ne vous informez pas immédiatement lorsqu’une personne à qui vous avez donné accès à votre dossier dans le Portail de Séguin Haché ne devrait plus y avoir accès;
    • nous sommes forcés de suspendre ou mettre fin à votre accès au Portail de Séguin Haché;
    • le Portail de Séguin Haché est temporairement hors service pour raison technique;
    • le Portail est remplacé par un nouveau service similaire;
    • vos appareils sont trop désuets pour accéder au Portail de Séguin Haché.

    ET DE MANIÈRE GÉNÉRALE, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SÉGUIN HACHÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DU PORTAIL de SÉGUIN HACHÉ. VOUS DÉGAGEZ DONC SÉGUIN HACHÉ, SES EMPLOYÉS ET ASSOCIÉS DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE VENTES, D’ACTIVITÉS OU DE DONNÉES OU DE PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PARTICULIERS, Y COMPRIS LES DOMMAGES EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU PORTAIL DE SÉGUIN HACHÉ. SÉGUIN HACHÉ REJETTE TOUTE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À L’UTILISATION DU PORTAIL DE SÉGUIN HACHÉ. VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LE RISQUE LIÉ À LA QUALITÉ ET À LA PERFORMANCE DU PORTAIL DE SÉGUIN HACHÉ.

  5. Protection des renseignements personnels et confidentiels

    Séguin Haché a mis en place une « Politique des renseignements personnels et confidentiels » à laquelle son personnel est soumis. Si vous désirez en savoir plus, veuillez contacter notre responsable à l’adresse courriel : supportportail@seguinhache.com.

    De votre côté, vous vous engagez à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels et les droits d’auteur en lien avec les informations que vous partagez avec nous sur le Portail de Séguin Haché. Tous les logos, icônes, noms de produits et de services sont des marques de Séguin Haché ou de CCH iFirm Portal® et toute reproduction est interdite.

  6. Déclarations de l’Entité

    Par votre acceptation des présentes conditions, vous déclarez :

    1. Que le Contact-Principal et l’Entité ont plein pouvoir pour accepter les présentes conditions et s’engager à les respecter;
    2. Que l’Entité s’engage à respecter les lois et règlements qui lui sont applicables en lien avec l’utilisation du Portail de Séguin Haché et voir à ce que ses employés et représentants les respectent également;
    3. Que les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’Entité et ses ayants-droit.

  7. Modification aux conditions d’utilisation

    Séguin Haché se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement à l’adresse suivante : seguinhache.com/termes-et-conditions puisque vous êtes lié à celles en vigueur au moment où vous utilisez le Portail de Séguin Haché.

    En outre, Séguin Haché se réserve le droit de limiter la durée d’archivage des documents disponibles sur le Portail.

  8. Lois du Québec

    Les engagements en vertu des présentes conditions sont régis et doivent être interprétés conformément aux lois du Québec sans égard à ses dispositions concernant les conflits de loi.

  9. Différend

    Les parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts pour régler tout différend découlant des présentes par la négociation. À défaut par les parties d’arriver promptement à un règlement, tout litige découlant des présentes conditions doit être introduit devant les tribunaux du district judiciaire de Valleyfield.